Préambule

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’application SaaS WIN WINDéveloppement et des Services associés, et a pour objet de définir ses modalités et ses conditions d’utilisation. L’utilisation du service, à quelque fin que ce soit, est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

L'utilisation par le Client de la solution SaaS WIN WINDéveloppement entraîne nécessairement l’acceptation des présentes conditions.

Le Client a eu l’occasion de tester l’application WIN WINDéveloppement en ligne, il reconnaît avoir reçu de la société Link To Up Group toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des services applicatifs de l’application SaaS à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

L’application SaaS WIN WINDéveloppement est éditée par Link To Up Group (LTUG), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé 229 rue saint honoré, 75001 Paris, au capital de 1000€ inscrite au Registre du Commerce est des Sociétés de PARIS, sous le numéro 903 122 596.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Link To Up Group.

L'utilisateur est réputé accepter les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation dès lors qu’il utilise le Service.

Définition

Abonné : tout Utilisateur ayant souscrit un Abonnement.

Abonnement : tout abonnement souscrit sur le Site Internet www.winwindeveloppement.fr.

Anomalie : désigne tout comportement de la Solution qui ne serait pas conforme à son utilisation ou qui résulterait d’un défaut qui soit rendrait la Solution inutilisable, soit provoquerait un résultat incorrect alors que la Solution est utilisée conformément à la documentation et à son objet.

Bon de commande : désigne le document ou formulaire en ligne formalisant chaque commande associée au présent Contrat et mentionnant l’offre d’Abonnement et les options choisie par le Client.

Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et ses annexes.

Données : désigne toute information fournie par le Client en vue de son intégration au sein de la Solution ; toutes les données d’identification des Utilisateurs de la Solution ; toutes les données rattachées à chaque Utilisateur collecté par la Solution ou saisies par le Client dans la Solution.

Données personnelles : des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, ....).

Droits d'exploitation : désigne les droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution concédés par Link To Up Group au Client.

Hébergeur : désigne la société auprès de laquelle Link To Up Group sous-traite l’hébergement de la Solution et des bases de données du Client. Link To Up Group reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans aucune information préalable du Client, et sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution du présent Contrat.

Identifiants : désigne tant l’identifiant propre à l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription du Client à la Solution.

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.

Intranet : désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet.

Service : toute prestation de services proposée sur le Site www.winwindeveloppement.fr, et sur l’application SaaS WIN WINDéveloppement.

Services : désigne les services applicatifs de la Solution proposés en mode SaaS au Client par Link To Up Group.

Site Internet : www.winwindéveloppement.fr

Solution : désigne le logiciel WIN WINDéveloppement mis à disposition du Client dans le cadre des Services.

Traitement de données : la collecte, l'enregistrement, l’utilisation, la transmission ou la communication d'informations personnelles ainsi que toute exploitation de fichiers ou bases de données, notamment des interconnexions.

Utilisateur : désigne toute personne physique employée par le Client (ex. : formateur) ayant le droit d’utiliser la Solution sous les termes et conditions stipulées au Contrat.

Utilisateur Tiers : désigne une ou plusieurs personnes salariées travaillant dans une entreprise tutrice (ex. : tuteur de stage) ou l’entreprise tutrice de stage ou d’alternance ou les apprenants du client ou les jurys d’évaluation ou les auditeur qualité ou certification, autorisés à utiliser la Solution.

Objet des conditions générales de vente et d’utilisation de l’application SaaS WIN WINDéveloppement

Article 1 : Service proposé

Link To Up Group consent au Client, qui l’accepte, un droit d’accès à la Solution, qu’il aura sélectionné ou configuré suivant ses besoins et ses attentes sur le site www.winwindeveloppement.fr, via le réseau Internet en vue d’en utiliser les Services à distance depuis les serveurs hébergés par Link To Up Group ou son Hébergeur.

Link To Up Group met à disposition du Client la Solution par le biais du réseau Internet suivant des normes de qualité et de sécurité standards.

Dans les conditions de l’article « Propriété », Link To Up Group consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive la Solution.

Link To Up Group assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la Solution.

Link To Up Group réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies dans la Convention de niveau de service disponible chez l’hébergeur.

Le Solution est hébergé par OVH SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Pour plus d’informations sur les normes et sécurité appliqué par l’hébergeur: https://www.ovhcloud.com/fr/enterprise/certification-conformity/

La solution est hébergée, en France, par le société OVHcloud, fournisseur de solution cloud, certifié ISO 27001, ISO 27701, HDS, SecNumCloud…

A savoir : Nous installons le Saas (application WIN WINDéveloppment) chez un hébergeur (OVH). La société Link To Up Group, se charge de la location des serveurs clients et de l’installation de l’application Saas WIN WINDéveloppement. Nous garantissons de cette manière le cloisonnement des données de chaque client, individuellement, ainsi que la performance de sa solution : 1 client = 1 serveur.

Toutes interventions dues à une utilisation non conforme ou non autorisée de la Solution par le Client ou consécutive à un dysfonctionnement de l’un quelconque des éléments de sa configuration sont facturées en sus.

Article 2 : Evolution de la solution

Link To Up Group est libre de faire évoluer les fonctionnalités et Services de la Solution sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ni de pertes de Données ou de fonctionnalités (non-régression).

Article 3 : Accès à la solution

Le client, pour accéder à la Solution, doit avoir un ordinateur connecté à Internet et utiliser un navigateur.

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Solution.

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment à l’exception des périodes de maintenance à savoir :

• l’accès à la solution :
  • 24 heures sur 24
  • 7 jours sur 7
  • y compris les dimanche et jours fériés
• L’accès s’effectue :
  • à partir des ordinateurs Clients.
  • à partir de tout ordinateur, tablette Client nomade
  • au moyen des Identifiants fournis au Client.

Horaires de mise à jour : Toutes les mises à jour de l’application en termes de fonctionnalité, corrections d’anomalies et de sécurité s'effectueront entre 22h et 5h afin d’éviter toute perturbation dans l’activité du client. En cas de force majeure, des mises à jour peuvent être effectuées à tout moment.

L’identification du Client lors de son accès aux Services se fait au moyen de l’adresse mail de chaque Utilisateur.

Deux utilisateurs ou plus ne peuvent utiliser le même identifiant pour se connecter simultanément.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services.

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès de la Solution aux Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

Link To Up Group n’a pas accès aux mots de passe protégeant les Identifiants du Client. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.

Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client.

En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants le Client s’engage à immédiatement avertir Link To Up Group.

Article 4 : Modification des conditions générales de vente et d’utilisation

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion à l’application SaaS WIN WINDéveloppement. Link To Up Group se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Article 5 : Divisibilité des clauses

La nullité d'une ou de plusieurs clauses n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales de vente et d'utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

Article 6 : Utilisation du Service

6.1 Commande

Pour commander un abonnement ou un Service, l’Utilisateur doit :

• accéder au Site internet www.winwindeveloppement.fr,
• choisir le type d’abonnement ou service qu’il souhaite acheter,
• remplir les informations lui permettant de paramétrer son compte.

L’utilisateur peut à tout moment visualiser le devis personnalisé avec ses informations et ses choix d’abonnement ou service et tarifs en particulier avant de confirmer sa commande.

Pour recevoir ses accès, le client doit fournir une adresse e-mail correcte, effectuer le paiement de sa commande et confirmer l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Après réception de la commande par Link To Up Group, le Client reçoit par email les directives, ainsi qu'un identifiant et un mot passe lui permettant d'accéder à l'Application. La date à laquelle les directives sont fournies sera reconnue comme étant la date de livraison du service commandé. Les logiciels destinés aux nouveaux établissements seront créés avec un délai de 14 jours ouvrés à la réception de la commande.

Dans le même temps, le client recevra, par mail, les accès à la plateforme de support via crm.winwindeveloppement.fr. Cette plateforme lui permet d’échanger avec le service technique via un système de ticket pour des remontées d’anomalies, des demandes d’ajout de service ou de solution complémentaire. Le traitement des tickets en tant qu’anomalies peuvent entraîner une facturation supplémentaire s’il s’agit d’une mauvaise utilisation de la part du Client, en cas d’anomalie avérée de l’application aucune facturation sera émise.

Création de comptes utilisateurs supplémentaires

Le Client est seul responsable de l'attribution des Permissions des utilisateurs au sein de l’application fournie.

En cas de défaut de paiement suite à la souscription de l’abonnement sur le Site Internet par le client, Link To Up Group pourra réclamer le remboursement des sommes dues par l’Utilisateur.

6.2 Paiement

En contrepartie du droit d'utilisation de l’application SaaS WIN WINDéveloppement, associé à des services d'assistance et de maintenance, le Client doit s'acquitter d'une redevance, aussi appelée abonnement.

La fréquence de la facturation de cet abonnement dépend de l’offre choisie lors de la commande (abonnement mensuel ou annuel).

Tous les abonnements sont facturés en terme à échoir.

Dès lors que le paiement du prix de l'abonnement n'a pas été effectué par le Client à la date prévue, Link To Up Group pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l'exécution du contrat.

Le client peut obtenir sur demande au moment de la confirmation de la commande une facture.

6.3 Modalités de paiement

Le paiement de la commande s’effectue par carte bancaire directement sur le site via un tiers de confiance, Stripe, un service de paiement sécurisé. Il est important de préciser que la carte bancaire utilisée lors du premier paiement servira au paiement des abonnements suivants.

6.4 Prix

Nos prix sont fixés par le tarif présenté à l'utilisateur avant la passation de la commande. Ce tarif tient compte de ses choix lors de la configuration de sa solution et de l’abonnement. Choix qu'il a effectué personnellement sur le site www.winwindeveloppement.fr.

6.5 Durée de validité

La durée de validité est définie en fonction des choix effectués par le client au moment de la commande.

Abonnement

Toute période commencée est facturée dans son intégralité.

Il est important de préciser que l’abonnement ne peut être résilié en cours de période. Le client devra faire savoir, par tout moyen probant, à la société Link To Up Group, sa volonté de ne pas renouveler son abonnement au moins trente (30) jours avant la date anniversaire de la période en cours.

Exemple :

Pour un abonnement d’une période de 12 mois contracté le 1 octobre 2023, le client devra faire savoir à la société Link To Up Group, sa volonté de ne pas renouveler son abonnement, au plus tard le 1 septembre 2024. Soit 30 jours avant la date anniversaire de la période d’engagement.

Renouvellement

Le renouvellement du contrat est tacite et automatique et engage le client sur une durée égale à la durée de la période initiale, sauf résiliation par le client dans le respect des dispositions indiquées aux présentes.

Article 8 : Sanction du non-respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

En cas de non-respect des présentes par un Utilisateur, notamment en cas de défaut de paiement, d’un comportement inopportun ou répréhensible sur l’application ou dans le cadre de l’utilisation des Services ou, en cas de cession ou sous location ou de mise à disposition de l’accès à son Compte ou tout autre compte utilisateur à un tiers sans l’accord préalable et écrit, Link To Up Group se réserve le droit de refuser l’accès à l’application WIN WINDéveloppement, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, par simple notification électronique.

Article 9 : Données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Link To Up Group. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

Le règlement général sur la protection des données (« RGPD » UE 2016/679) est un règlement européen qui régit la collecte, le traitement et l’utilisation des données à caractère personnel. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018 et s’applique à tous les organismes de formation, quelle que soit leur taille ou leur localisation.

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, le Client doit désigner un délégué à la protection des données. Le délégué à la protection des données est la personne chargée de veiller au respect du RGPD, et d’être le point de contact avec la CNIL, avec les personnes concernées et avec le service technique de WIN WINDéveloppement.

Article 10 : Propriété intellectuelle

L’application WIN WINDéveloppement est la propriété exclusive de son auteur M. DRISSI Gherici Christophe et de ses héritiers ascendants et/ou descendants, protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’accès au Site Internet, concédé par les présentes, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.

La marque WIN WINDéveloppement, ainsi que son logo, sont protégés et déposés auprès des services de l’INPI, toute reproduction ou utilisation par un tiers sans l’accord préalable et écrit de Link To Up Group société de gestion et de M. DRISSI Gherici Christophe propriétaire, et/ou de ses héritiers ascendants et/ou descendants, sont formellement interdits.

Toute reproduction totale ou partielle de l’application est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. L'utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation ( exemple : sous abonnement, sous location, …) sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de Link To Up Group société de gestion et d’exploitation, et de M. DRISSI Gherici Christophe le propriétaire et/ou de ses héritiers ascendants et/ou descendants qui peuvent la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.

Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l’Utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Paris.

Article 12 : Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Utilisateur doit être adressée à Link To Up Group - 229 rue saint honoré - 75001 Paris, ou à l’adresse e-mail suivante : contact@winwindeveloppement.fr

Article 13 : Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Cette version l’emportera sur toute éventuelle traduction des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.